CGV

1. Généralités et domaine de validité

Pour être valide, tout contrat conclu entre la société Alfred Imhof AG (appelée ci-après «Imhof») et le client nécessite la remise d’un accusé de réception de commande écrit de la part d’Imhof.

Les livraisons et prestations d’Imhof s’effectuent uniquement sur la base de l’accusé de réception de commande correspondant ainsi que des présentes CGV. Les conditions contraires du client (notamment les conditions d’achat et d’approvisionnement) ainsi que les clauses s’écartant des présentes CGV ne sont valides que si Imhof l’a reconnu expressément et par écrit.

Le client s’engage à fournir à Imhof toutes les informations et tous les documents étant ou pouvant être nécessaires pour la fourniture de la prestation faisant l’objet du contrat. Le client doit vérifier que l’accusé de réception de commande contient bien les informations communiquées et notifier immédiatement à Imhof toute divergence par écrit.

Imhof est en droit d’utiliser, pour ses travaux, les informations techniques livrées par le client sans autre vérification préalable, à moins qu’un accord écrit contraire n’ait été convenu.

2. Prix et modalités de paiement

Les prix qui font foi sont ceux contenus dans l’accusé de réception de commande d’Imhof. Sauf mention contraire, les prix s’entendent hors emballage, assurance, transport et TVA.

Le client est tenu de régler sans déduction le montant qui lui est facturé par Imhof dans un délai de 30 jours à compter de la date d’établissement de la facture. En cas de non-respect du délai de paiement, le client est considéré en retard de paiement sans qu’il y ait besoin d’un courrier de rappel. Le client renonce expressément à compenser toute créance existant à l’égard d’Imhof par des créances qu’Imhof fait valoir vis-à-vis du client.

Si la propriété de la marchandise livrée par Imhof est cédée avant paiement et si le client se trouve en retard de paiement, Imhof est en droit de résilier le contrat et d’exiger la restitution de la marchandise livrée.

3. Réserve de propriété

Imhof est en droit de faire inscrire, sur la marchandise fournie, une réserve de propriété jusqu’au paiement intégral du montant facturé.

Le client doit signaler à Imhof tout changement de domicile si celui-ci a lieu avant le paiement intégral du montant de la facture.

4. Lieu d’exécution et délai de livraison

Le lieu d’exécution ou le lieu de livraison pour toutes les livraisons et prestations d’Imhof est le siège social d’Imhof. Est considérée comme livraison la mise à disposition de la marchandise en ce lieu.

Sauf accord contraire, les délais de livraison et de prestation fixés par Imhof ne sont pas contraignants.

Si un retard dont Imhof ne peut être tenu responsable survient dans les délais de livraison et de prestation fixés par un accord contraignant, alors Imhof est en droit d’exiger une prolongation du délai correspondant au retard subi. Si le retard dure plus de trois mois, alors le client est en droit de résilier le contrat après fixation d’un nouveau délai d’au moins 14 jours.

5. Réception

Le client s’engage à vérifier et à tester la marchandise livrée dès son arrivée afin de détecter d’éventuels défauts. Les défauts constatés doivent alors être notifiés immédiatement à Imhof.

6. Transfert du risque

Le risque associé à la marchandise à livrer est transféré au client dès que celui-ci est informé de la mise à disposition de la marchandise sur le lieu de livraison conformément au point 4 ci-avant. Si un transport de la marchandise à livrer est convenu en sus, le risque est transféré dès que la marchandise est transmise aux personnes chargées du transport, quelles qu’elles soient.

7. Garantie contractuelle et légale

Le délai de garantie est de 24 mois. Le client a droit, au choix d’Imhof, à l’amélioration ou au remplacement sans frais de la marchandise. L’amélioration est effectuée au siège d’Imhof, le transport nécessaire ainsi que les coûts liés au transport étant alors à la charge du client. Le client ne peut faire valoir son droit de résiliation que si la marchandise présente encore des défauts après deux améliorations. Toute demande d’indemnisation par le client après avoir fait valoir son droit de résiliation est exclue. Les droits de garantie ne doivent pas être cédés par le client à des tiers.

Les informations fournies par Imhof quant aux caractéristiques et possibilités d’utilisation des produits et prestations proposés reposent sur les expériences et connaissances générales acquises par Imhof et ne constituent aucunement des garanties. Ni les informations produit, ni les spécifications/destinations expressément convenues ne libèrent le client de l’obligation de tester et de vérifier l’adéquation technique et légale à l’utilisation prévue du produit.

La responsabilité des dommages corporels, matériels ou financiers, y compris les dommages consécutifs ou indirects tels qu’une perte de profits ou les dommages survenant suite à un retard, une erreur de livraison ou à une livraison incorrecte, est exclue dans les limites imposées par la loi.

8. Interdiction de cession

Le client n’est pas autorisé à céder, en tout ou partie, les créances qu’il a sur Imhof, ni à céder en tout ou partie à un tiers la relation contractuelle qu’il entretient avec Imhof. Dans les deux cas, le consentement écrit d’Imhof est exigé.

9. Droit applicable

Toutes les relations contractuelles existant entre Imhof et le client, et donc toutes les marchandises et prestations fournies en Suisse et à l’étranger, sont régies exclusivement par le droit suisse.

Si des dispositions des présentes CGV sont ou deviennent légalement inapplicables ou irréalisables en tout ou partie, la validité des autres dispositions reste intacte.

10. For juridique et législation applicable

Le for juridique pour tous les litiges découlant de la relation contractuelle existant entre le client et Imhof est le siège d’Imhof situé 4142 Münchenstein (Suisse).

Édition: 09/2017